Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
Article 1 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestation passée auprès de NexaHouse (AEH Connect, SIRET 978 245 181 00018), que ce soit via le tunnel de commande en ligne du site nexahouse.fr ou via un devis signé séparément. Elles régissent notamment la création de sites vitrines, d'applications sur mesure, et l'abonnement à des services SaaS internes (NexaTidy, NexaInspect).
Article 2 — Offres et tarifs
Les prestations proposées et leurs tarifs sont détaillés sur la page /tarifs du site. Les prix sont indiqués en euros. En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), NexaHouse ne facture pas de TVA : les prix affichés sont nets, non majorables (mention à retirer si le seuil de franchise est dépassé). NexaHouse se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 — Commande
Toute commande passée via le tunnel en ligne implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Après paiement, le Client est invité à compléter un formulaire d'onboarding (logo, éléments de charte graphique, contenus textuels) nécessaire au démarrage effectif de la prestation. Le délai de réalisation annoncé ne court qu'à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne via Stripe. Pour une prestation ponctuelle (site vitrine one-shot) : paiement intégral à la commande, ou selon échéancier convenu par devis (par exemple 30 % à la commande, 70 % à la livraison). Pour une formule par abonnement (création + hébergement + maintenance) : prélèvement mensuel récurrent, résiliable dans les conditions prévues à l'article 7. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la prestation ou du service, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique uniquement aux relations avec des consommateurs (particuliers), et non aux professionnels (B2B) agissant dans le cadre de leur activité — ce qui constitue la majorité de la clientèle de NexaHouse (PME, artisans, commerçants). Lorsque le Client est un consommateur, il dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sauf s'il a expressément demandé le commencement d'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai (article L. 221-28 du Code de la consommation), auquel cas le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, et est proportionnellement réduit en cas d'exécution partielle.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir dans un délai raisonnable l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, visuels, logo, accès nécessaires). Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments décale d'autant le délai de livraison, sans que NexaHouse puisse en être tenu responsable. Toute demande de modification non prévue dans l'offre initialement souscrite (pages supplémentaires, fonctionnalités non incluses) fera l'objet d'un devis complémentaire.
Article 7 — Durée et résiliation des abonnements
Les formules par abonnement sont conclues pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement, sauf résiliation par le Client avec un préavis de 30 jours notifié par email à contact@nexahouse.fr. La résiliation entraîne l'arrêt de l'hébergement et de la maintenance du site à l'échéance de la période en cours ; le Client reste libre de récupérer les fichiers et le contenu de son site avant cette date.
Article 8 — Garantie et responsabilité
NexaHouse s'engage à réaliser la prestation avec soin et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte de données imputable à un tiers (hébergeur, service tiers intégré), ou de force majeure. La responsabilité de NexaHouse est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
Article 9 — Propriété intellectuelle du livrable
Sauf mention contraire au devis, le Client devient propriétaire du site livré (code et contenus spécifiquement créés pour lui) après paiement intégral de la prestation. NexaHouse conserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence commerciale (portfolio, réseaux sociaux), sauf demande contraire expresse du Client.
Article 10 — Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et pour les litiges avec des consommateurs, ceux-ci peuvent recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande. Pour les litiges B2B, les tribunaux compétents du ressort du siège de NexaHouse seront seuls compétents.